Study guide: Personnalité juridique et droit des personnes

Course Outline

  1. Importance du droit des personnes
  2. Personne humaine et personnalité juridique
  3. Personnalité juridique et patrimoine
  4. Personnes et choses en droit
  5. Réification des personnes
  6. Statut juridique des animaux
  7. Robots et machines intelligentes
  8. La personnalité juridique de la nature
  9. Les sources du droit des personnes
  10. La naissance et la personnalité juridique
  11. Le statut de l’enfant sans vie

1. Importance du droit des personnes

★ Must-know

  • Le droit des personnes régit le comportement humain en société et place la personne au centre du système juridique français.

📌 Le droit des personnes est un droit de masse qui concerne tout le monde, contrairement à des matières comme le droit des sociétés ou le droit du travail, qui ne concernent pas nécessairement chacun.

Further detail

  • Le livre Ier du Code civil est consacré aux personnes.

  • Le droit des personnes concerne plus de 69 millions de Français selon l’INSEE.

  • Les enjeux du droit des personnes comprennent l’existence juridique du fœtus ainsi que la protection des majeurs et des mineurs.

2. Personne humaine et personnalité juridique

Key Concepts & Definitions

  • Personnalité juridique: L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

★ Must-know

📌 Dans le langage courant, une personne désigne un être humain envisagé dans sa réalité physique et corporelle, tandis qu’en droit elle désigne un acteur de la scène juridique.

📌 La personne juridique ne se limite pas à la personne humaine, car les personnes morales peuvent aussi avoir la personnalité juridique.

  • En droit civil français, tout être humain est un sujet de droit dès lors qu’il est né vivant et viable.

Further detail

  • L’article 6 de la Déclaration universelle énonce que chacun a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique.

📌 La personnalité juridique confère l’aptitude à avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité juridique peut être limitée, notamment pour un mineur représenté par ses parents.

  • Le terme « persona » est associé à « personare » et au masque que portaient les acteurs de théâtre.

3. Personnalité juridique et patrimoine

Key Concepts & Definitions

  • Patrimoine: Une masse de biens et de droits rattachée à une personne juridique.

★ Must-know

  • Les sujets de droit peuvent être titulaires de droits subjectifs, contrairement aux choses.

  • La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau présente le patrimoine comme une émanation de la personnalité juridique.

Further detail

  • En principe, toute personne a au moins un patrimoine, lequel forme une masse unique et indivisible.

4. Personnes et choses en droit

★ Must-know

📌 La summa divisio du droit français distingue les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit ; tout ce qui n’est pas une personne est en principe une chose.

  • La primauté juridique de la personne s’explique par une approche humaniste qui la traite comme une fin en soi, tandis que la chose est un moyen à son service.

Further detail

📌 L’article 16 du Code civil assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à sa dignité.

  • La distinction entre personnes et choses demeure d’actualité, mais elle est critiquée comme imparfaite, notamment parce que le fœtus n’a pas le statut de personne juridique et que certains auteurs souhaitent une catégorie intermédiaire.

Memory Hook

La personne est une fin en soi ; la chose est un moyen à son service.

5. Réification des personnes

Key Concepts & Definitions

  • Réification: Le fait de réduire une personne à l’état d’objet, autrement dit de la chosifier.

★ Must-know

  • Le droit français interdit la réification directe des personnes physiques en raison de leur dignité.

Further detail

  • L’exploitation du droit à l’image pour générer des revenus est présentée comme une possible forme indirecte de commercialisation de la personne.

  • Le don d’organes et la gestation pour autrui sont cités comme des pratiques susceptibles de susciter des interrogations sur la chosification du corps humain.

📌 La jurisprudence considère régulièrement que l’homicide involontaire ne peut être retenu lorsqu’une personne met fin à la vie d’un fœtus.

6. Statut juridique des animaux

★ Must-know

  • En droit français, l’animal n’a pas la personnalité juridique, n’est pas tenu à des obligations et ne peut ni recevoir un héritage, ni être propriétaire de biens, ni être condamné en justice.

  • La loi du 16 février 2015 a introduit l’article 515-14 du Code civil, qui qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les maintenant soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.

Further detail

  • La loi de 1850 a sanctionné les personnes qui exerçaient publiquement des violences injustifiées envers les animaux.

📌 L’article 521-1 du Code pénal réprime les actes de cruauté envers les animaux commis publiquement ou non.

  • Le 30 novembre 2021, une loi a été votée pour interdire l’utilisation des animaux dans les cirques itinérants à compter du 1er décembre 2028.

  • En matière civile, le lien d’affection avec un animal de compagnie peut être pris en compte par la justice, notamment pour accorder une réparation d’un préjudice moral.

📌 La reconnaissance d’une personnalité juridique aux animaux est une proposition doctrinale et non une règle consacrée par la jurisprudence française.

  • L’article 9-20 de la Déclaration des droits des animaux de l’Unesco affirme que la personnalité juridique de l’animal et ses droits doivent être reconnus par la loi, mais ce texte est de droit souple et n’est pas contraignant. - Déclaration du droit des Animaux

  • Une loi de 1850 a marqué le début de la protection pénale des animaux sans modifier leur statut de choses.

Memory Hook

Chose, être sensible, puis revendication d’une personnalité juridique.

7. Robots et machines intelligentes

Key Concepts & Definitions

  • Intelligence artificielle: Système informatique capable d’effectuer un choix autonome et distinct de la personne qui l’a conçu ou qui en fait usage.

★ Must-know

  • Les robots les plus évolués dotés d’une IA peuvent prendre des décisions autonomes grâce à leur capacité d’auto-apprentissage et à l’analyse de milliards d’informations.

  • En droit français, quel que soit leur niveau, les robots sont qualifiés de choses.

Further detail

  • La question d’une éventuelle personnalité juridique des robots concerne notamment les machines intelligentes et les robots autonomes.

  • Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne d’étudier l’attribution éventuelle d’une personnalité juridique aux robots intelligents dans le cadre de règles civiles liées à la robotique.

  • L’idée de cette personnalité juridique est de faire répondre les robots de leurs fautes, de simplifier le contentieux et de protéger les concepteurs en les déresponsabilisant.

  • La doctrine française est quasi unanime contre l’attribution d’une personnalité juridique aux robots, car elle pourrait déresponsabiliser les fabricants et les créateurs des programmes.

  • Certains auteurs estiment que les problèmes causés par les machines intelligentes peuvent être traités par les règles françaises du droit de la responsabilité.

  • Aucun État n’a encore accordé de personnalité juridique aux robots, et le robot Sofia a reçu la citoyenneté saoudienne en 2017 sans qu’une situation juridique concrète en découle.

Memory Hook

Le robot reste une chose en droit français, même si l’idée d’une personnalité juridique est débattue.

8. La personnalité juridique de la nature

★ Must-know

  • Le juriste américain Christopher Stone a développé dans les années 1970 l’idée que la nature pourrait être sujet de droit dans son article au titre provocateur « Les arbres doivent-ils pouvoir plaider ».

  • La Constitution de l’Équateur de 2008 reconnaît la nature comme sujet de droit et permet à toute personne ou entité d’exiger des pouvoirs publics le respect de ses droits.

  • En France, aucune entité naturelle ne possède actuellement de personnalité juridique, bien que le Conseil de Paris ait souhaité accorder cette personnalité à la Seine.

Further detail

  • La réflexion de Christopher Stone partait d’un recours visant à arrêter un projet touristique d’ampleur, auquel ni l’association ni aucune personne n’était directement touchée, tandis que la faune et la flore de la vallée étaient les victimes directes.

  • En Nouvelle-Zélande, un fleuve bénéficie de la personnalité juridique et dispose de droits.

  • En Espagne, la personnalité juridique a été reconnue à la plus grande lagune d’Europe, première entité naturelle reconnue comme sujet de droit en Europe.

  • La protection de la nature ne suppose pas nécessairement de lui attribuer une personnalité juridique, car des associations peuvent saisir le juge pour contester des projets de construction.

Memory Hook

La nature, victime directe, se présente devant le juge par la voix de représentants.

9. Les sources du droit des personnes

Key Concepts & Definitions

  • Jurisprudence: Ensemble des décisions de justice qui constitue une source du droit des personnes, notamment pour la question du changement de sexe à l’état civil.

★ Must-know

  • Le Code civil est la principale source interne du droit des personnes.

  • Le Code civil date de 1804 et a connu un renouveau marqué par plusieurs réformes à partir des années 1960.

  • La Convention européenne des droits de l’homme est un texte international obligatoire dont le respect est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme, qui peut condamner la France.

Further detail

  • Les réformes du droit des personnes ont notamment porté sur les tutelles, les incapacités, les lois bioéthiques, le nom de famille en 2002 et certaines règles relatives au sexe.

  • Le Code de procédure civile comprend notamment l’article 43, qui relie la compétence du tribunal au domicile du défendeur.

  • Le Code de la santé publique fixe notamment les conditions dans lesquelles l’assistance médicale à la procréation peut être exercée.

  • Parmi les sources législatives hors codes figurent la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi de 1881 protégeant la liberté de la presse.

  • L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme porte sur le droit à la vie, tandis que son article 8 consacre le droit au respect de la vie privée et familiale.

  • Le droit de l’Union européenne influence le droit français des personnes, notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.

  • La Déclaration universelle des droits de l’homme date de 1948 et la Convention de New York de 1989 vise à protéger les enfants, certains juges et magistrats français ayant pu appliquer directement cette convention en France.

  • La Pologne devait reconnaître et transcrire le mariage de deux citoyens polonais de même sexe célébré en Allemagne.

10. La naissance et la personnalité juridique

Key Concepts & Definitions

  • Viabilité: Aptitude de l’enfant à vivre en dehors de l’organisme maternel.

★ Must-know

📌 La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, et la naissance seule ne suffit donc pas.

📌 L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance à l’officier de l’état civil dans les cinq jours après l’accouchement, délai pouvant être porté à huit jours si le lieu de naissance est éloigné du domicile.

Further detail

  • La condition d’être né vivant est remplie si l’enfant respire à la naissance.

  • Si un enfant meurt peu après sa naissance, les médecins déterminent s’il était viable.

  • Les articles 318, 725, alinéa 1er, et 906 du Code civil fondent la condition de naissance vivante et viable, bien qu’aucun article du Code civil ne l’énonce clairement.

Memory Hook

Naître ne suffit pas : l’enfant doit être vivant et viable.

11. Le statut de l’enfant sans vie

★ Must-know

📌 L’enfant né mort ou né vivant mais non viable n’acquiert pas la personnalité juridique et ne peut pas bénéficier d’un acte de naissance.

  • Depuis la loi de 1993, le droit français permet de reconnaître la brève existence de l’enfant sans vie au moyen d’un acte d’enfant sans vie prévu à l’article 79-1 du Code civil.

📌 Depuis le décret et l’arrêté du 22 août 2008, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie nécessite un certificat médical d’accouchement pour un accouchement spontané ou provoqué pour raisons médicales.

Further detail

  • Une circulaire de 2020 s’est référée au critère de viabilité retenu par l’Organisation mondiale de la santé pour préciser l’application de l’acte d’enfant sans vie.

  • Les deux critères initialement retenus pour établir un acte d’enfant sans vie étaient une grossesse d’au moins 22 semaines d’absence de menstruations ou un poids de l’enfant supérieur à 500 g.

  • Dans trois décisions rendues en février 2008, la Cour de cassation a jugé que l’établissement de l’acte ne dépendait ni du poids de l’enfant ni de la durée de la grossesse, la circulaire n’étant pas contraignante.

📌 Le certificat médical d’accouchement n’est pas délivré pour une interruption volontaire de grossesse, tandis que, pour les interruptions spontanées et précoces de grossesse, la décision de le délivrer appartient au médecin.

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1. What central role does the law of persons play in the French legal system?

2. A student compares the law of persons with company law and employment law. Which conclusion best reflects their difference in scope?

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What does French personal law regulate in society?

Human behavior in society.

Where does French personal law place the person?

At the center of the French legal system.

Who does personal law concern, unlike company or labor law?

Everyone.

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