★ Must-know
📌 Le droit des personnes est un droit de masse qui concerne tout le monde, contrairement à des matières comme le droit des sociétés ou le droit du travail, qui ne concernent pas nécessairement chacun.
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Le livre Ier du Code civil est consacré aux personnes.
Le droit des personnes concerne plus de 69 millions de Français selon l’INSEE.
Les enjeux du droit des personnes comprennent l’existence juridique du fœtus ainsi que la protection des majeurs et des mineurs.
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📌 Dans le langage courant, une personne désigne un être humain envisagé dans sa réalité physique et corporelle, tandis qu’en droit elle désigne un acteur de la scène juridique.
📌 La personne juridique ne se limite pas à la personne humaine, car les personnes morales peuvent aussi avoir la personnalité juridique.
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📌 La personnalité juridique confère l’aptitude à avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité juridique peut être limitée, notamment pour un mineur représenté par ses parents.
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Les sujets de droit peuvent être titulaires de droits subjectifs, contrairement aux choses.
La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau présente le patrimoine comme une émanation de la personnalité juridique.
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📌 La summa divisio du droit français distingue les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit ; tout ce qui n’est pas une personne est en principe une chose.
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📌 L’article 16 du Code civil assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à sa dignité.
La personne est une fin en soi ; la chose est un moyen à son service.
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L’exploitation du droit à l’image pour générer des revenus est présentée comme une possible forme indirecte de commercialisation de la personne.
Le don d’organes et la gestation pour autrui sont cités comme des pratiques susceptibles de susciter des interrogations sur la chosification du corps humain.
📌 La jurisprudence considère régulièrement que l’homicide involontaire ne peut être retenu lorsqu’une personne met fin à la vie d’un fœtus.
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En droit français, l’animal n’a pas la personnalité juridique, n’est pas tenu à des obligations et ne peut ni recevoir un héritage, ni être propriétaire de biens, ni être condamné en justice.
La loi du 16 février 2015 a introduit l’article 515-14 du Code civil, qui qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les maintenant soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.
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📌 L’article 521-1 du Code pénal réprime les actes de cruauté envers les animaux commis publiquement ou non.
Le 30 novembre 2021, une loi a été votée pour interdire l’utilisation des animaux dans les cirques itinérants à compter du 1er décembre 2028.
En matière civile, le lien d’affection avec un animal de compagnie peut être pris en compte par la justice, notamment pour accorder une réparation d’un préjudice moral.
📌 La reconnaissance d’une personnalité juridique aux animaux est une proposition doctrinale et non une règle consacrée par la jurisprudence française.
L’article 9-20 de la Déclaration des droits des animaux de l’Unesco affirme que la personnalité juridique de l’animal et ses droits doivent être reconnus par la loi, mais ce texte est de droit souple et n’est pas contraignant. - Déclaration du droit des Animaux
Une loi de 1850 a marqué le début de la protection pénale des animaux sans modifier leur statut de choses.
Chose, être sensible, puis revendication d’une personnalité juridique.
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Les robots les plus évolués dotés d’une IA peuvent prendre des décisions autonomes grâce à leur capacité d’auto-apprentissage et à l’analyse de milliards d’informations.
En droit français, quel que soit leur niveau, les robots sont qualifiés de choses.
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La question d’une éventuelle personnalité juridique des robots concerne notamment les machines intelligentes et les robots autonomes.
Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne d’étudier l’attribution éventuelle d’une personnalité juridique aux robots intelligents dans le cadre de règles civiles liées à la robotique.
L’idée de cette personnalité juridique est de faire répondre les robots de leurs fautes, de simplifier le contentieux et de protéger les concepteurs en les déresponsabilisant.
La doctrine française est quasi unanime contre l’attribution d’une personnalité juridique aux robots, car elle pourrait déresponsabiliser les fabricants et les créateurs des programmes.
Certains auteurs estiment que les problèmes causés par les machines intelligentes peuvent être traités par les règles françaises du droit de la responsabilité.
Aucun État n’a encore accordé de personnalité juridique aux robots, et le robot Sofia a reçu la citoyenneté saoudienne en 2017 sans qu’une situation juridique concrète en découle.
Le robot reste une chose en droit français, même si l’idée d’une personnalité juridique est débattue.
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Le juriste américain Christopher Stone a développé dans les années 1970 l’idée que la nature pourrait être sujet de droit dans son article au titre provocateur « Les arbres doivent-ils pouvoir plaider ».
La Constitution de l’Équateur de 2008 reconnaît la nature comme sujet de droit et permet à toute personne ou entité d’exiger des pouvoirs publics le respect de ses droits.
En France, aucune entité naturelle ne possède actuellement de personnalité juridique, bien que le Conseil de Paris ait souhaité accorder cette personnalité à la Seine.
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La réflexion de Christopher Stone partait d’un recours visant à arrêter un projet touristique d’ampleur, auquel ni l’association ni aucune personne n’était directement touchée, tandis que la faune et la flore de la vallée étaient les victimes directes.
En Nouvelle-Zélande, un fleuve bénéficie de la personnalité juridique et dispose de droits.
En Espagne, la personnalité juridique a été reconnue à la plus grande lagune d’Europe, première entité naturelle reconnue comme sujet de droit en Europe.
La protection de la nature ne suppose pas nécessairement de lui attribuer une personnalité juridique, car des associations peuvent saisir le juge pour contester des projets de construction.
La nature, victime directe, se présente devant le juge par la voix de représentants.
★ Must-know
Le Code civil est la principale source interne du droit des personnes.
Le Code civil date de 1804 et a connu un renouveau marqué par plusieurs réformes à partir des années 1960.
La Convention européenne des droits de l’homme est un texte international obligatoire dont le respect est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme, qui peut condamner la France.
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Les réformes du droit des personnes ont notamment porté sur les tutelles, les incapacités, les lois bioéthiques, le nom de famille en 2002 et certaines règles relatives au sexe.
Le Code de procédure civile comprend notamment l’article 43, qui relie la compétence du tribunal au domicile du défendeur.
Le Code de la santé publique fixe notamment les conditions dans lesquelles l’assistance médicale à la procréation peut être exercée.
Parmi les sources législatives hors codes figurent la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi de 1881 protégeant la liberté de la presse.
L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme porte sur le droit à la vie, tandis que son article 8 consacre le droit au respect de la vie privée et familiale.
Le droit de l’Union européenne influence le droit français des personnes, notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.
La Déclaration universelle des droits de l’homme date de 1948 et la Convention de New York de 1989 vise à protéger les enfants, certains juges et magistrats français ayant pu appliquer directement cette convention en France.
La Pologne devait reconnaître et transcrire le mariage de deux citoyens polonais de même sexe célébré en Allemagne.
★ Must-know
📌 La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, et la naissance seule ne suffit donc pas.
📌 L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance à l’officier de l’état civil dans les cinq jours après l’accouchement, délai pouvant être porté à huit jours si le lieu de naissance est éloigné du domicile.
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La condition d’être né vivant est remplie si l’enfant respire à la naissance.
Si un enfant meurt peu après sa naissance, les médecins déterminent s’il était viable.
Les articles 318, 725, alinéa 1er, et 906 du Code civil fondent la condition de naissance vivante et viable, bien qu’aucun article du Code civil ne l’énonce clairement.
Naître ne suffit pas : l’enfant doit être vivant et viable.
★ Must-know
📌 L’enfant né mort ou né vivant mais non viable n’acquiert pas la personnalité juridique et ne peut pas bénéficier d’un acte de naissance.
📌 Depuis le décret et l’arrêté du 22 août 2008, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie nécessite un certificat médical d’accouchement pour un accouchement spontané ou provoqué pour raisons médicales.
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Une circulaire de 2020 s’est référée au critère de viabilité retenu par l’Organisation mondiale de la santé pour préciser l’application de l’acte d’enfant sans vie.
Les deux critères initialement retenus pour établir un acte d’enfant sans vie étaient une grossesse d’au moins 22 semaines d’absence de menstruations ou un poids de l’enfant supérieur à 500 g.
Dans trois décisions rendues en février 2008, la Cour de cassation a jugé que l’établissement de l’acte ne dépendait ni du poids de l’enfant ni de la durée de la grossesse, la circulaire n’étant pas contraignante.
📌 Le certificat médical d’accouchement n’est pas délivré pour une interruption volontaire de grossesse, tandis que, pour les interruptions spontanées et précoces de grossesse, la décision de le délivrer appartient au médecin.
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1. What central role does the law of persons play in the French legal system?
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Where does French personal law place the person?
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